BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Du nouveau pour les PPP en 2015
Partenariat public-privéPubliée le 12/01/15 par Rédaction Weka
Depuis le 1er janvier 2015, seul l’État peut conclure pour les administrations de l’État et pour les établissements publics de santé des contrats de partenariat.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, la conclusion d’un contrat de partenariat par une collectivité territoriale sera conditionnée à une évaluation préalable transmise pour contrôle aux services de l’État.
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