BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !
Mise en concurrencePubliée le 25/03/11 par Rédaction Weka
Une proposition de résolution du Sénat du 9 mars 2011 s’oppose fermement à l’adoption de procédures semblables à celles en vigueur en matière de marchés publics.
Cette résolution du Sénat entend s’opposer à l’adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d’une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d’un marché public. Alors que ce dernier est une simple technique d’achat, la concession est un véritable partenariat entre une personne publique et un opérateur auquel est délégué un service d’intérêt général.
Le saviez-vous ? :
Formation « Choisir le mode de gestion d’un service public de distribution d’eau potable » organisée par Weka Formation le 12 mai 2011 à Paris (pour plus d’informations, contacter le 01 53 35 20 25)
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
