BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Les contrats de partenariat sont-ils un frein à l'accès des PME à la commande publique ?

Partenariat public-privé

Publiée le 26/04/11 par

La législation sur les contrats globaux permet la participation de l’ensemble des acteurs, y compris les plus modestes, à la réalisation de grands projets d’investissement.

Dans une réponse du 22 mars 2011, le ministère de l’Économie et des Finances précise que les règles relatives à la co-traitance, au délai de paiement et aux critères d’attribution des contrats protègent les PME. Cependant, le gouvernement concède que le financement des contrats relatifs à la réalisation des grands projets prioritaires n’est aujourd’hui pas entièrement réglé (question écrite n° 89398, réponse JOAN du 22 mars 2011, p. 2801).

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026