BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Effets indésirables d'une vaccination et reconnaissance d'accidents

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/07/22 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 20LY00760 du 18 mai 2021 précise que les effets indésirables d’une vaccination, non imposée par l’employeur, ne lui sont pas imputables.

L’arrêt précité précise que doivent être regardés comme contractés à l’occasion du service, les effets indésirables d’une vaccination réalisée à l’initiative de l’employeur, sur son incitation formelle et par la mise en œuvre de ses moyens matériels ou financiers. La maladie et le décès ne sont pas rattachables à une maladie contractée à l’occasion du service et ne sauraient engager la responsabilité de l’employeur, si aucun texte ne conditionne les fonctions exercées par un agent à une vaccination, qu’il n’a pas imposée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 7e chambre, 18 mai 2021, n° 20LY00760, Inédit au recueil Lebon

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