BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime d'activité des agents publics tenant des bureaux de vote

Rémunération

Publiée le 28/07/22 par

La réponse ministérielle du 12 avril 2022 n° 41180 précise les conditions de rémunération des agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui acceptent de participer à la tenue des bureaux de vote.

Les agents publics territoriaux, qui accomplissent des heures supplémentaires à l’occasion des consultations électorales, peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu’ils appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie B ou C ou de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) lorsqu’ils ne peuvent percevoir les IHTS. La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées (IHTS et IFCE notamment) fait l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an depuis le 1er janvier 2019 en application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019. La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées fait en outre l’objet d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. À titre exceptionnel pour 2020, les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 ont également été exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros.

 

Texte de référence : Question n° 41180 de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains – Jura) du 21 septembre 2021, Réponse publiée au JOAN le 12 avril 2022

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