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BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS
Attention à la distinction entre prix et subvention !
SubventionsPubliée le 17/06/11 par Rédaction Weka
N’est pas qualifiable de subvention, mais de prix payé par la collectivité publique, le contrat qui confie à un professionnel du spectacle des prestations de billetterie et de promotion d’un festival.
La convention litigieuse est requalifiée par le juge administratif de marchés publics de services. Elle ne pouvait dès lors être conclue en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics (CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 342520).
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