BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Délégation de service public : attention à la conduite des négociations !

Appel d'offres

Publiée le 14/10/22 par

Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs candidats à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres.

Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales qu’avant de mener librement avec les candidats des négociations à l’issue desquelles elle choisit le délégataire, l’autorité délégante est tenue de mettre en œuvre une procédure de publicité et de recueil des offres des candidats. Le respect du principe d’égalité entre les candidats qui découle de ces dispositions exige que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs d’entre eux à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces derniers un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 12 septembre 2022, n° 20MA01234, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques