BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !

Santé et sécurité au travail

Publiée le 21/10/22 par

Dans sa décision rendue dans l’affaire Thevenon c. France (requête n° 46061/21), la Cour européenne des droits de l’homme rejette la requête d’un pompier suspendu de ses fonctions pour avoir refusé de se faire vacciner contre le Covid-19.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’en droit français, le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours interne à épuiser. Pour pleinement épuiser les voies de recours internes, il faut donc en principe mener la procédure interne, le cas échéant, jusqu’au juge de cassation. Il faut ensuite saisir le juge des griefs tirés de  la Convention susceptibles d’être ensuite soumis à la Cour. Écartant l’argumentation du requérant sur ce point, la Cour précise qu’une telle exigence vaut indépendamment de l’intervention de la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel déclarant la loi du 5 août 2021 conforme à la Constitution dès lors qu’il ne se prononce pas au regard des dispositions de la Convention. La Cour en déduit qu’un recours effectif était donc ouvert en droit interne qui aurait permis au requérant de contester devant le juge administratif, outre les décisions individuelles de suspension professionnelle, le respect par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et son décret d’application du 7 août 2021 des articles de la Convention invoqués devant la Cour. Dans ces conditions, elle déclare sa requête irrecevable.

 

Texte de référence : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 13 septembre 2022 requête n° 46061/21, Thevenon c/ France

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