BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Souffrance au travail des agents publics et obligations de l'employeur

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/10/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 444568 du 24 juin 2022 rappelle les obligations des employeurs publics au sujet de la souffrance au travail des agents publics.

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 24 juin 2022, n° 444568, Inédit au recueil Lebon

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