BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Les SPL sont-elles soumises au Code des marchés publics ?

Mise en concurrence

Publiée le 14/12/11 par

Les sociétés publiques locales (SPL) doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d’application du 30 décembre 2005.

De manière facultative, les SPL peuvent se soumettre volontairement au Code des marchés publics (CMP). De manière obligatoire, les SPL sont tenues de respecter les règles du CMP lorsqu’elles agissent dans le cadre d’un mandat loi MOP.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14896, Réponse JO Sénat du 8 décembre 2011, p. 3146.

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