BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Coexistence au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un même établissement public de coopération intercommunale d'un comité social territorial et d'un comité social économique

Dialogue social

Publiée le 15/11/22 par

La réponse ministérielle n° 01418 du 20 octobre 2022 est relative à la coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même EPCI d’un comité social territorial et d’un comité social économique.

Il ne peut y avoir coexistence entre un comité social territorial (CST) et un comité social économique (CSE) au sein d’une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion de leurs services par la constitution de régies, dotées ou non de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Si la régie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’établissement public constitué à cet effet est distinct de la collectivité qui l’a institué et jouit pleinement du principe d’autonomie. Il dispose de ses propres instances de dialogue social, distinctes de celles de la collectivité qui l’a institué (un CSE s’il s’agit d’un EPIC, employant des agents de droit privé, ou un CST s’il s’agit d’un EPA, employant des agents de droit public). En cette hypothèse, il n’y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01418 de Mme Nadège Havet (Finistère – RDPI) du 14 juillet 2022, Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20 octobre 2022

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