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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Des fiches techniques mises à jour par Bercy
Mise en concurrencePubliée le 23/12/11 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques a mis à jour la fiche explicative sur l’utilisation des formulaires européens de publicité, ainsi que les tableaux de présentation du déroulement des procédures.
Cette actualisation était rendue nécessaire pour tenir compte d’une part, des modifications apportées aux modèles d’avis par le règlement européen du 19 août 2011, et d’autre part, pour intégrer le seuil de dispense de procédure de 15.000 € HT.
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