BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Pas d'obligation d'informer tous les candidats en cas de régularisation d'une offre

MAPA

Publiée le 22/11/22 par

Dans le cadre d’une procédure adaptée avec négociation, l’acheteur peut inviter les soumissionnaires à régulariser leurs offres irrégulières à la condition que ces offres ne soient pas inappropriées.

Dans la mesure où il ne résulte pas de l’instruction, ni même n’est allégué par les sociétés requérantes, que l’offre de la société attributaire aurait été inappropriée, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’acheteur, qui n’était aucunement tenu de porter à la connaissance des autres soumissionnaires l’existence d’une telle démarche, ne pouvait inviter la société retenue à régulariser son offre.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 8 novembre 2022, n° 19NC02502, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026