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Le délai de «stand still» ne s’applique pas aux MAPA
MAPAPubliée le 27/03/12 par Rédaction Weka
Un marché adapté de prestations juridiques de l’article 30 du code des marchés publics inférieur au seuil européen n’a pas à respecter le délai de suspension de signature.
Par ailleurs, le juge administratif confirme, qu’en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la qualification et l’expérience du candidat.
Référence :
CAA Marseille, 27 février 2012, Cabinet MPC avocats, req. n°09MA01937.
Pour aller plus loin :
- Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature ! (article du 30 décembre 2011)
- Il faut informer du délai de suspension de signature ! (article du 19 décembre 2011)
- Commandez le guide Piloter vos marchés publics, paru aux éditions Weka
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