BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour

Appel d'offres

Publiée le 18/04/12 par

La Direction des Affaires juridiques a revu et complété la rubrique F du formulaire NOTI 3 (notification de rejet de candidature ou d’offre), relative aux délais et aux voies de recours.

Au regard de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Toutefois, le candidat ne peut plus exercer de recours après la signature du marché.

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