BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et retour du jour de carence

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/01/23 par

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 est relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par le Covid-19.

Le texte réglementaire met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le Covid-19. Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met fin, par la même occasion, à la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs au Covid-19 à compter de la même date. Cette suspension était jusqu’alors possible en « cas de congé de maladie directement en lien » avec le Covid-19.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

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