BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L'analyse des offres doit respecter la pondération avancée

Appel d'offres

Publiée le 20/07/12 par

Est irrégulière l’attribution d’un marché à une société dont la valeur technique était équivalente à une autre mais plus chère.

En l’espèce, deux offres étaient équivalentes sur le critère de la valeur technique pondéré à 70 %. L’attribution à l’offre notablement plus chère que celle de la société requérante prive celle-ci d’une chance sérieuse d’obtenir le marché (CAA Lyon, 28 juin 2012, req. n° 11LY00487).

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