BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 14/03/23 par

La réponse ministérielle n° 03824 du 2 février 2023 est relative aux droits statutaires des agents de collectivités locales en situation de congé de maladie.

Mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d’État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03824 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains) du 17 novembre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 2 février 2023

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