BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Comment juger de manière objective une offre de prix anormalement basse ?

Appel d'offres

Publiée le 16/10/12 par

Une offre de prix anormalement basse ne peut se définir que par l’application d’un faisceau d’indices, sous le contrôle du juge administratif.

Il n’existe pas de critères objectifs de référence. La législation européenne interdit l’instauration d’une règle nationale automatique de détermination des offres anormalement basses (question écrite n° 01596, Réponse JO Sénat du 14 octobre 2012, p. 2172).

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