BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Réaffectation suite à harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/03/23 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Versailles n° 20008824 du 27 janvier 2023 est relatif à une demande de réaffectation sur un ancien poste par un agent qui allègue y avoir subi des faits de harcèlement moral.

La collectivité publique peut légalement refuser de réintégrer un fonctionnaire sur un poste même si l’agent a demandé à être réaffecté sur son ancien emploi, avant l’expiration du terme d’un congé parental. L’agent contractuel recruté en remplacement ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. Dès lors en ces circonstances, un fonctionnaire est fondé à soutenir que son ancien poste devait être considéré comme vacant.

 

Texte de référence : Arrêt du Tribunal Administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 20008824

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