Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Faut-il encadrer le recours aux PPP ?
Partenariat public-privéPubliée le 12/12/12 par Rédaction Weka
Le ministre chargé du Budget Jérôme Cahuzac annonce que la politique du recours aux partenariats public-privé est stoppée.
Cependant, certains PPP déjà engagés ne peuvent être arrêtés pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l’État qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût des opérations.
Références :
- Question crible n° 0010C, JO Sénat du 9 novembre 2012, p. 4446
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.