BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Aménagement du poste de travail d'un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/04/23 par

La réponse ministérielle n° 04923 du 30 mars 2023 est relative aux modalités d’aménagement de poste de travail d’un agent.

Conformément à l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiées par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Ainsi, le médecin du travail ne peut en parallèle contrôler l’aptitude du fonctionnaire à exercer des fonctions à l’issue d’une disponibilité pour raison de santé, dont la compétence exclusive relève de la formation restreinte (composée de médecins agréés) du conseil médical. Par conséquent, un fonctionnaire peut être reconnu apte par la formation restreinte du conseil médical à exercer ses fonctions, tout en bénéficiant d’un aménagement de son poste de travail, sur proposition du médecin du travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04923 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 26 janvier 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 30 mars 2023

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