BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels sont les recours des entreprises contre des commandes hors marché excédant les seuils réglementaires ?

Procédures

Publiée le 08/01/13 par

Les entreprises qui détectent des commandes hors marché peuvent saisir le juge administratif au titre soit du référé précontractuel, soit du référé contractuel, soit d’un recours de plein contentieux en application de la jurisprudence « Tropic ».

Les procédures de référé sont ouvertes « à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature » (CE, avis, 11 avril 2012, Société Gouelle, n° 355446). Par ailleurs, en matière de référé, le juge est tenu d’annuler le marché si celui-ci n’a pas été publié selon les formes requises par le CMP, en particulier ses articles 28 et 40 (article L. 551-18 du CJA).

Références :

  • Questions écrites n° 00836 et 2262, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2824

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