BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Les critères de sélection des candidatures n’ont pas à être pondérés

Appel d'offres

Publiée le 10/01/13 par

Ni la directive, ni le code des marchés publics ne contraignent, en appel d’offres restreint, l’acheteur public à hiérarchiser ou pondérer les critères au stade de la sélection des candidatures.

Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure restreinte, limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre.

Dans ce cas, les critères de sélection doivent être annoncés dans l’avis de publicité, mais l’annonce de la pondération reste facultative.

Références :

  • Question écrite n°2394,  Réponse JO Sénat du 27 décembre 2012, p.3067

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