BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recours contre l'affectation d'office d'un agent public

Fonction publique

Publiée le 09/05/23 par

Dans un arrêt du Conseil d’État n° 451970 du 8 mars 2023, la Haute juridiction précise les modalités juridiques d’un changement d’affectation.

Une décision de changement d’affectation est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsqu’elle porte atteinte au droit du fonctionnaire, qu’il tient de son statut, de ne pas être soumis à un harcèlement moral – sous réserve que ledit harcèlement ait, d’ores-et-déjà, été établi par le juge administratif

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 451970

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