Rupture conventionnelle : reversement de l'indemnité

Publiée le 24/05/23 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Strasbourg n° 2106793 du 4 avril 2023 précise les modalités de reversement de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire, qui conclut une rupture conventionnelle avec une commune A, tout en continuant à travailler temporairement pour le compte de deux autres communes B et C n’a pas à rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle versée par la commune A, dès lors que l’agent démontre qu’il n’a pas été recruté par la suite au sein de la commune A ou auprès d’un établissement public en relevant ou auquel appartient cette commune A. Le même agent peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dès lors que les dispositions de l’article 33 de l’annexe A du décret n° 2019-797 permettent le cumul des rémunérations professionnelles conservées chez les employeurs B et C avec l’ARE suite à radiation de la commune A.

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2106793

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT