![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Comment se calcule le délai de stand still ?
ProcéduresPubliée le 12/04/13 par Rédaction Weka
Le calcul du délai réglementaire de suspension de signature de 16 jours ou de 11 jours intègre la date d’envoi.
Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526).
Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés par le règlement CEE Euratom du 3 juin 1971.
Référence :
- Question écrite n° 18 835, JO Assemblée nationale du 2 avril 2013, p. 3 581
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
15/07/26
La notion de circonstances exceptionnelles
#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution
-
15/07/26
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
15/07/26
Définition juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
-
15/07/26
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
15/07/26
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/07/26
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
