MAPA : le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence ?
MAPAPubliée le 23/04/13 par Rédaction Weka
Pour les achats inférieurs à 15 000 € HT, les comptables publics n’ont pas à exiger la production d’un certificat administratif attestant que la mise en concurrence a eu lieu.
En revanche, si le marché est d’un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d’un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement.
En l’absence d’une telle pièce, le comptable suspend le paiement et demande à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires.
Référence :
- Question écrite n° 4483, JO Sénat du 11 avril 2013
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