BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Attention au conflit d'intérêts d'un directeur membre du conseil d'administration de la société attributaire d'un marché

Mise en concurrence

Publiée le 16/06/23 par

L’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’entacher la validité du contrat.

Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, qui implique l’absence de situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. Aux termes de l’article L. 2141-10 du Code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ». En l’espèce, les faits invoqués sont insuffisants pour établir qu’en dépit des précautions mises en œuvre pour écarter le directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, membre du conseil d’administration de la société attributaire, il y aurait néanmoins participé ou qu’il aurait été susceptible d’en influencer l’issue.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 4 avril 2023, n° 20NC02862, Inédit au recueil Lebon

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