BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mise en demeure dans le cas d'une procédure pour abandon de poste

Droits et obligations

Publiée le 26/06/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 456789 du 15 mars 2023 apporte des précisions sur la mise en demeure dans le cas d’une procédure pour abandon de poste.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e – 9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 456789, Inédit au recueil Lebon

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