BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires

Droits et obligations

Publiée le 25/07/23 par

La réponse ministérielle n° 6513 du 4 juillet 2023 est relative à l’interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires.

Le Gouvernement a décidé, après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, d’interdire dorénavant le téléchargement et l’installation d’applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux agents publics. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a adressé dès le 23 mars 2023 l’instruction correspondante aux ministres et secrétaires généraux des ministères à qui est confiée la mise en œuvre de cette mesure. Cette interdiction est d’application immédiate et uniforme. Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel pour des besoins professionnels tels que la communication institutionnelle d’une administration.

 

Texte de référence : Question n° 6513 de M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National – Hérault) du 21 mars 2023, Réponse publiée au JOAN le 4 juillet 2023

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