BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux

Rémunération

Publiée le 09/08/23 par

La réponse ministérielle n° 06365 du 6 juillet 2023 précise les conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux policiers municipaux.

Le régime indemnitaire, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, est prévu par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Il se compose, à titre principal, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) avec laquelle peuvent se cumuler l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées en cas de réalisation d’heures supplémentaires. L’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois ne peut dorénavant plus prétendre au bénéfice de l’IAT depuis le 1er septembre 2022. En contrepartie de l’absence d’IAT, l’ensemble des chefs de service de police municipale peut néanmoins se voir appliquer un taux individuel d’ISMF fixé dans la limite de 30 % de leur traitement.

 

Texte de référence : Question n° 06365 de M. Allizard Pascal (Calvados – Les Républicains) du 20 avril 2023, Réponse publiée au JO Sénat le 6 juillet 2023

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