BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un agent placé en congé de maladie peut faire l'objet d’une action disciplinaire à son encontre et d'une sanction impliquant une privation de rémunération

Droits et obligations

Publiée le 25/08/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 459472 du 3 juillet 2023 est relatif aux effets du prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent placé en congé de maladie.

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction. L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lequel le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l’intégralité ou la moitié de son traitement, a pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait. Il ne peut avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Ainsi, un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 3 juillet 2023, n° 459472

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