BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une offre à prix zéro ne rend pas l'offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 06/09/23 par

Alors qu’aucun principe ou règle n’interdit une offre à prix zéro, et que l’acheteur n’a pas dans les documents de la consultation interdit expressément une proposition d’un prix nul, l’offre d’une société ne pouvait pas être qualifiée d’offre irrégulière.

En l’espèce, pour l’attribution d’un marché de transport scolaire, la rédaction du dossier de consultation précisait que la seule interdiction expressément prévue résultait de la mention suivante : « aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix ». En proposant dans le bordereau de prix, un prix de zéro euro au sous-critère prix kilométrique total sur une base de 90 kms/jour/véhicule, la société requérante n’a pas modifié ce bordereau et a fait le choix, comme elle le fait valoir dans ses écritures, de faire un geste commercial en indiquant dans la colonne du bordereau un montant zéro. La société requérante est donc fondée à soutenir que c’est à tort que le département de la Marne a rejeté son offre comme irrégulière. Le département a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 21 juin 2023, n° 20NC02252, Inédit au recueil Lebon

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