BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Attribution des congés bonifiés

Fonction publique

Publiée le 25/09/23 par

La circulaire NOR TFPF2320324C du 2 août 2023 harmonise entre les trois fonctions publiques la prise en compte des critères CIMM dans l’étude des demandes de congés bonifiés des agents et des demandes de mobilité prioritaires en Outre-mer pour les fonctionnaires de la fonction publique d’État.

Le texte précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation Outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du Code général de la fonction publique. La circulaire annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Elle abroge la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation.

 

Texte de référence : Circulaire relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’Outre-mer du 2 août 2023 (NOR : TFPF2320324C)

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