Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?
Mise en concurrencePubliée le 30/09/13 par Rédaction Weka
Le rapport de présentation doit comporter une analyse détaillée du contexte dans lequel s’effectue le choix du mode de gestion ainsi que les caractéristiques principales du contrat, afin de permettre à l’assemblée délibérante de prendre une décision suffisamment éclairée.
Le rapport de présentation doit préciser les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu. Il n’est néanmoins pas impératif que l’assemblée soit saisie d’une proposition de durée de la délégation.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
