![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?
Mise en concurrencePubliée le 30/09/13 par Rédaction Weka
Le rapport de présentation doit comporter une analyse détaillée du contexte dans lequel s’effectue le choix du mode de gestion ainsi que les caractéristiques principales du contrat, afin de permettre à l’assemblée délibérante de prendre une décision suffisamment éclairée.
Le rapport de présentation doit préciser les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu. Il n’est néanmoins pas impératif que l’assemblée soit saisie d’une proposition de durée de la délégation.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/05/26
Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
#Procédure de marché public #Seuils de procédure
-
18/05/26
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Clause de prix du marché #Révision du prix du marché
-
18/05/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/05/26
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
#Régularisation des candidats #Appel d'offres
-
18/05/26
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
18/05/26
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
#Règlement de consultation #Sélection des candidats
-
18/05/26
Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours
#Concours dans le cadre d'un marché public
-
15/05/26
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
