BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Les PPP sont-ils réservés aux grandes infrastructures ?

Publiée le 03/10/13 par Rédaction Weka

Les collectivités publiques ne doivent pas s’engager dans des contrats de partenariat pour des services trop évolutifs ou dans des secteurs complexes pour lesquels un transfert de la maîtrise d’ouvrage au partenaire privé n’est pas adapté.

Le critère décisif doit être celui du surcroît d’expertise ou d’efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique.

Référence :

Question écrite n° 31698, Réponse JO Assemblée nationale du 3 septembre 2013, p. 9246

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