BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Comment mesurer dans le temps l’évolution de la charge financière des PPP pour les commanditaires publics ?

Publiée le 13/11/13 par Rédaction Weka

Si pour certains contrats de partenariat passés dans le domaine des transports la durée du contrat peut aller jusqu’à 50 ans, ceux conclus dans le domaine bâtimentaire sont signés pour des durées d’une vingtaine d’années en moyenne.

Le problème d’une évolution incontrôlée des dépenses de loyers ne concerne pas l’ensemble des loyers, puisque la partie de la rémunération versée par la personne publique ayant pour objet de rembourser l’investissement initial et les coûts de financement qui s’y rapportent, correspond généralement à une annuité constante et ne fait pas l’objet d’indexation.

Le problème ne concerne en réalité que les loyers de fonctionnement (entretien-maintenance) et ceux qui rémunèrent d’éventuelles prestations de service complémentaires.

Référence :

Question écrite n° 6578, Réponse J0 Sénat du 17 octobre 2013, p. 3018

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