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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Comment s'évalue le surprix supporté par l'acheteur ?
Mise en concurrencePubliée le 29/09/23 par Rédaction Weka
La circonstance, que des marchés auraient été attribués à l’issue d’une procédure irrégulière, n’est pas de nature à priver le département du droit d’être indemnisé du surprix résultant de l’entente anticoncurrentielle.
Le préjudice subi par l’acheteur s’apprécie sur l’ensemble de la période du fait de l’entente. La pratique anticoncurrentielle mise en œuvre ayant conduit à des surprix comme à des sous-prix, ils doivent tous être pris en considération pour apprécier le préjudice.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 juillet 2023, n° 20LY00665, Inédit au recueil Lebon
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