BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/10/23 par

La réponse ministérielle n° 07236 du 14 septembre 2023 précise les modalités de maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents.

La circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement.

 

Texte de référence : Question n° 07236 de M. Maurey Hervé (Eure – UC) du 15 juin 2023, Réponse publiée au JO Sénat le 14 septembre 2023

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