BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident du travail et tentative de suicide

Santé et sécurité au travail

Publiée le 17/10/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-17.804 du 1er juin 2023 précise qu’une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail.

Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. La Cour reconnait un accident du travail au motif que l’ingestion médicamenteuse était due à l’imminence du licenciement. De plus, le fait d’avoir tenté de mettre fin à ses jours sur le lieu de travail révèle une « intention démonstratrice qui procède d’une action réfléchie et volontaire ». Ainsi, la tentative de suicide d’un salarié constitue un accident du travail dès lors que celle-ci est due à sa situation professionnelle.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1er juin 2023, n° 21-17.804, Inédit

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