BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Retenue sur traitement par suite de grève

Rémunération

Publiée le 15/01/14 par

Une journée de récupération ne dispense pas de la retenue en cas de grève.

L’application des règles de retenue sur le traitement d’un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque l’agent a été autorisé, préalablement au dépôt du préavis de grève, à prendre ce congé sur une certaine période. L’administration est toutefois fondée à procéder à une retenue pour service non fait, si l’agent bénéficie simplement d’une journée de récupération.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e / 8e SSR, 4 décembre 2013, n° 351229

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