BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline et violences exercées en dehors des fonctions

Droits et obligations

Publiée le 15/11/23 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 22NT01763 du 19 septembre 2023 indique que des violences exercées en dehors des fonctions sont de nature à justifier une révocation.

Est proportionnée la sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public qui a fait l’objet de nombreuses condamnations entre 1999 et 2017 pour des faits de vols, vols avec violence, usurpation de plaque d’immatriculation, dégradations d’un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l’emprise d’un état alcoolique dont en récidive, mise en danger d’autrui, circulation d’un véhicule à moteur sans assurance, rébellion, obtention frauduleuse d’un document administratif, conduite d’un véhicule à moteur malgré une annulation judiciaire, et refus d’obtempérer, donnant lieu à treize peines d’emprisonnement allant d’un mois à deux ans. La gravité, la répétition et le caractère relativement récent des faits reprochés sont incompatibles avec les obligations de dignité et de probité qui s’imposent à un agent public, alors même que ces faits ont été commis avant que l’intéressé ne soit agent public et qu’il dispose de bons états de services et qu’aucune publicité de nature à porter atteinte à l’image de la collectivité n’aurait été donnée à ces affaires.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 19 septembre 2023, n° 22NT01763, Inédit au recueil Lebon

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