BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La négociation doit respecter le principe d'égalité de traitement des candidats
Appel d'offresPubliée le 13/11/23 par Rédaction Weka
Dans le cadre d’une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur détermine librement les modalités de discussion des offres mais ne peut engager la négociation avec plusieurs des candidats que dans le respect du principe d’égalité de traitement.
En l’espèce, après avoir été destinataire de nouvelles offres et les avoir analysées, la ministre des Armées a engagé une ultime négociation en réitérant sa demande de transmission d’une nouvelle proposition tendant à améliorer économiquement ces nouvelles offres. Une telle formulation pouvait être regardée comme se référant à la notion d’offre économiquement la plus avantageuse n’excluant pas des modifications techniques de l’offre. En tout état de cause, les sociétés en compétition ont été placées dans une situation identique et ont chacune présenté de nouvelles offres modifiées sur le seul critère du prix. Au regard de ces éléments, les conditions dans lesquelles la ministre des Armées a mis en œuvre la procédure de négociation n’est pas de nature à avoir porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ou à l’obligation de mise en concurrence.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 septembre 2023, n° 22NT01289, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
