Recrutement d'un fonctionnaire et vacance d'emploi

Publiée le 19/02/10 par Rédaction Weka

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur rappelle que la nomination d’un fonctionnaire sur un poste ne peut avoir lieu qu’après la publicité de la vacance de celui-ci.

Interrogé par Jean-Louis Masson, le sénateur de la Moselle, sur la faculté, pour un président de communauté de communes, de décider du choix de la personne recrutée avant la publicité de la vacance du poste, le ministère de l’Intérieur a répondu par la négative.

Recrutement direct

La législation autorise les collectivités territoriales, dans des cas limitativement énumérés, « à se soustraire des règles de recrutement de droit commun » afin de désigner librement sur certains emplois de direction un agent non titulaire, « dès lors qu’il satisfaisait aux conditions de diplômes et de capacité », indique le ministère. C’est par exemple le cas pour les emplois de directeurs généraux des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient.

Publicité obligatoire

Toutefois, précise le ministère de l’Intérieur, « ce dispositif ne dispense pas la collectivité de procéder aux opérations de publication de vacance d’emploi auprès du centre de gestion ». Dans ces conditions, si un président de communauté de communes peut librement décider du choix de la personne recrutée, « il ne peut prononcer sa nomination qu’après avoir déclaré l’emploi vacant auprès du centre de gestion ».

Franck Vercuse

Texte de référence : Question parlementaire n° 04244, réponse du ministère de l’Intérieur, JO Sénat du 4 février 2010

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