BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI

Management

Publiée le 16/07/10 par

Un agent recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi permanent et qui remplit les conditions de l’article 15-II de la loi du 26 juillet 2005, doit voir son contrat se transformer de plein droit en contrat à durée indéterminée (CDI).

Un agent féminin avait été recruté le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour un contrat d’un an en qualité d’agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d’élus. Par les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008, le président dudit conseil général a refusé de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et refusé de renouveler son CDD, le 30 octobre 2008. L’agent a alors porté l’affaire devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions litigieuses.

Saisie à son tour, la cour administrative d’appel de Bordeaux a d’abord confirmé que la plaignante devait « être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département » pour lequel il n’existe pas de cadre d’emplois. Qu’elle remplissait, dès lors, la quatrième condition posée par l’article 15-II de la loi du 26 juillet 2005 tenant à l’occupation d’un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Mais aussi, au vu des pièces du dossier, les trois premières conditions exigées par le même article 15-II de la loi du 26 juillet 2005.

Son contrat à durée déterminée s’est ainsi trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d’attribution d’un contrat à durée indéterminée à l’agent « se trouvent entachées d’une erreur de droit », a asséné le juge administratif d’appel.

Source internet

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026