BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

Fonction publique

Publiée le 22/01/24 par

La réponse ministérielle n° 9887 du 26 décembre 2023 est relative au financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT.

Le gouvernement a décidé du maintien de l’effort financier conséquent de l’État à hauteur de 15 millions d’euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022. L’article L. 451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d’un financement pérenne, au moyen d’une cotisation versée par les employeurs territoriaux et assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions versées par l’État et par France Compétences.

 

Texte de référence : Question n° 9887 de M. Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Haute-Garonne) du 11 juillet 2023, Réponse publiée au JOAN le 26 décembre 2023

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