BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

MAPA : quelles informations sont à communiquer au candidat non retenu ?

MAPA

Publiée le 20/02/24 par

L’acheteur, lorsqu’il a décidé de rejeter une offre, doit notifier ce rejet au soumissionnaire concerné et, s’il en fait la demande, les motifs du rejet de son offre.

Cette règle n’interdit pas à l’acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder à une substitution de motifs. En l’espèce, la lettre de rejet ne précisait pas le classement ou encore les notes obtenues par la requérante et celles de l’attributaire. En outre, aucune mention n’était apportée sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. La commune, qui ne justifie pas avoir transmis ces éléments ultérieurement, a en conséquence commis une seconde faute au regard des obligations lui incombant. Toutefois, aucun lien de causalité direct et certain n’est établi entre les irrégularités précitées et le préjudice invoqué, dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’offre de la société requérante a été écartée au motif qu’elle n’était pas la plus avantageuse économiquement et qu’elle était ainsi dépourvue de toute chance d’emporter le marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 21 décembre 2023, n° 22BX00924, Inédit au recueil Lebon

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