BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Fonction publique: période d'astreinte
Fonction publiquePubliée le 18/04/14 par Rédaction Weka
L’arrêt du 7 novembre 2013 de la Cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur la définition de la période d’astreinte.
Sont considérées comme des périodes d’astreintes, les moments où un fonctionnaire doit être joignable à tout moment par téléphone dans le but de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement d’autres agents. C’est notamment le cas s’il est mis à sa disposition un téléphone portable qui lui permet d’être joint « à son domicile ou en tout autre lieu de son choix ».
L’astreinte doit être distinguée de la permanence qui correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Textes de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 7 novembre 2013, n° 12VE00164, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par l’ancien statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnité de précarité des praticiens contractuels régis par le nouveau statut
#Fonction publique hospitalière #Indemnités
-
09/09/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
09/09/26
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans la fonction publique hospitalière
#Heures supplémentaires #Indemnités
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
