BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement des fonctionnaires pris en charge

Fonction publique

Publiée le 16/07/14 par

Un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.

Un licenciement motivé par « l’incapacité professionnelle de l’intéressé et par son inaptitude relationnelle tenant à son incapacité à prouver son niveau d’employabilité de cadre territorial à des employeurs potentiels et à mettre en œuvre un véritable projet professionnel lui permettant de retrouver un emploi de cadre territorial correspondant à son grade » est illégal.

Ainsi, un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle dans la mesure où il ne se trouve pas dans une situation de travail permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, mais dans celle d’une recherche d’emploi.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 1re chambre , 3 avril 2014, n° 12PA05098, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques